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M-35.1, r. 161.1 - Règlement sur le droit de vote aux assemblées générales des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. À toute assemblée générale des producteurs de lait de chèvre visés par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1), chaque producteur a droit à une voix et cette voix ne peut être exprimée par un mandataire.
Décision 11304, a. 1.
En vig.: 2017-10-25
1. À toute assemblée générale des producteurs de lait de chèvre visés par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1), chaque producteur a droit à une voix et cette voix ne peut être exprimée par un mandataire.
Décision 11304, a. 1.
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